Conditions Générales d'Utilisation

1Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme de location d'outils entre particuliers et professionnels accessible à l'adresse bricoteq.fr (la "Plateforme").

La Plateforme est éditée par bricoteq, [À COMPLÉTER], au capital de [À COMPLÉTER]€, immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER] sous le numéro [À COMPLÉTER], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER].

2Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

3Définitions

4Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

Pour utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant :

• Nom et prénom
• Adresse email valide
• Numéro de téléphone
• Adresse postale
• Pour les professionnels : numéro SIRET et raison sociale

4.2 Vérification

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Une vérification de l'adresse email et du numéro de téléphone est requise.

4.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par son titulaire. En cas d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit immédiatement informer la Plateforme.

5Publication d'annonces

5.1 Obligations du Propriétaire

• Publier des annonces conformes à la réalité
• Fournir des photos représentatives de l'outil
• Indiquer l'état réel de l'outil
• Définir un prix de location raisonnable
• Respecter les disponibilités indiquées
• S'assurer que l'outil est en bon état de fonctionnement

5.2 Contenus interdits

• Des outils dangereux, volés ou contrefaits
• Des armes ou explosifs
• Des contenus discriminatoires, diffamatoires ou illégaux
• Des coordonnées directes pour contourner la Plateforme

6Réservation et location

6.1 Processus de réservation

1. Le Locataire effectue une demande de réservation
2. Le Propriétaire accepte ou refuse dans un délai de 24h
3. En cas d'acceptation, le paiement est traité automatiquement
4. Les parties organisent la remise de l'outil

6.2 Annulation

6.3 Remise et restitution

Les parties s'engagent à effectuer un état des lieux contradictoire lors de la remise et de la restitution. Des photos doivent être prises et partagées via la Plateforme.

7Paiements

7.1 Modalités de paiement

Les paiements sont sécurisés via Stripe. Moyens acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Virement bancaire (sous conditions)

7.2 Caution

Une caution peut être demandée par le Propriétaire. Elle est pré-autorisée lors de la réservation et :

• Bloquée pendant la durée de la location
• Débloquée automatiquement 48h après la restitution si aucun litige
• Prélevée en cas de dommages constatés

7.3 Commission de la Plateforme

La Plateforme prélève une commission de [X]% sur chaque location (hors caution). Cette commission couvre les frais de gestion, de paiement sécurisé et d'assurance responsabilité civile.

8Responsabilité

8.1 Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme agit en tant qu'intermédiaire et n'est pas partie aux contrats de location. Elle ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité, conformité ou état des outils loués
• Des dommages causés par l'utilisation des outils
• Des litiges entre Utilisateurs
• Des pertes de données dues à des défaillances techniques

8.2 Responsabilité des Utilisateurs

9Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD (Règlement UE 2016/679).

Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données. Pour exercer ces droits : bonjour@bricoteq.fr

10Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos, vidéos, code source) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les Utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient mais accordent à la Plateforme une licence d'utilisation gratuite, mondiale et non-exclusive pour les besoins du service.

11Modification des CGU

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12Résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des CGU
• Comportement frauduleux
• Abus répétés signalés par d'autres Utilisateurs
• Inactivité prolongée (plus de 2 ans)

13Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de [À COMPLÉTER].

14Contact

VHistorique des versions